Bulletin fiscal : Établissements stables au Canada : de nouvelles positions de l’ARC soulèvent des inquiétudes

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Le 4 mai 2011, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une interprétation technique (2010-039154) sur la question de savoir si deux sociétés américaines seraient réputées avoir un établissement stable (ES) au Canada aux fins de l’alinéa 9b) de l’article V de la convention fiscale Canada/É.U. La direction des décisions de l’ARC a formulé des commentaires additionnels sur cet alinéa lors du séminaire de l’Association fiscale internationale (AFI) tenu le 19 mai 2011 à Toronto.

L’inclusion d’une disposition sur un ES de prestation de services est limitée aux conventions conclues par le Canada avec les États-Unis et le Mexique. Le point de vue exprimé par l’ARC sur le sujet ne s’appliquerait pas à d’autres conventions où le statut d’ES sera plutôt déterminé selon les principes habituels sur les ES.