Bulletin fiscal : Déclarations de renseignements de sociétés de personnes – qui doit les produire à compter de 2011?

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Le 17 septembre 2010, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé un changement de politique administrative concernant les critères à remplir pour être tenu de produire les déclarations de renseignements des sociétés de personnes. Pour les sociétés de personnes dont les exercices prennent fin après le 31 décembre 2010, l'obligation de produire les déclarations, qui était fondée sur le nombre d'associés, reposera désormais sur des critères fondés sur des seuils financiers et la structure de la société