Bulletin fiscal : Rapport de l’OCDE sur la planification fiscale créative axée sur les opérations de couverture après impôt

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Memo No. 2013-10F

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié un document intitulé «Planification fiscale agressive fondée sur des opérations de couverture après impôt». Le rapport décrit les caractéristiques de ce type de planification, de même que les stratégies qu’utilisent les autorités fiscales pour la détecter et y répondre. Le document de l’OCDE met aussi en lumière un certain nombre de questions liées à la conformité et à la politique.

Qu’est-ce qu’une opération de couverture après impôt?

Les opérations de couverture après impôt sont un sujet complexe et les explications contenues dans le document de l’OCDE le sont aussi, inévitablement.

On peut lire dans le rapport qu’une opération de couverture est efficace avant et après impôt lorsque le traitement fiscal de l’opération est neutre – par exemple lorsque les pertes liées à une position (par exemple un actif) sont déductibles et que les gains découlant de la position opposée (par exemple la couverture) sont imposables. Lorsque les règles fiscales ne produisent pas ce traitement symétrique, la couverture sera imparfaite après impôt (par exemple si les gains relatifs à la couverture sont imposables alors que les pertes liées à l’actif correspondant ne sont pas déductibles). Le rapport précise que cette situation peut forcer les contribuables à prendre en compte les effets de l’impôt dans leurs opérations de couverture pour être entièrement couverts après impôt.

Le principal problème, cependant, concerne les opérations de couverture après impôt utilisées dans le cadre de plans qui visent à permettre aux contribuables d’obtenir des rendements plus élevés, sans assumer véritablement le risque correspondant, qui est en fait transféré à l’État au moyen de la charge d’impôt.

Le rapport précise que certaines mesures créatives de planification fiscale concernent un traitement fiscal d’une couverture qui est symétrique pour les gains et les pertes et d’autres mesures concernent un traitement fiscal d’une couverture qui n’est pas symétrique (c’est-à-dire que les gains sur l’instrument de couverture ne sont pas imposés alors que les pertes sont déductibles). Le document présente un exemple de cette dernière mesure de planification qui porte sur des gains et pertes relatifs à des opérations couvertes qui ne sont pas imposables et déductibles, alors que les gains découlant de l’instrument de couverture ne sont pas imposables malgré que les pertes soient déductibles.