Bulletin fiscal : Publication d’une série complète de mesures fiscales incluant les très attendues modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées

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Memo No. 2012-40F

Le 24 octobre 2012, le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens (AMVM). Cet « ensemble complet de modifications techniques à la législation de l’impôt sur le revenu » met en œuvre diverses modifications techniques au régime fiscal qui étaient en suspens, y compris des propositions législatives concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. À bien des égards, l’AMVM est le point culminant des changements législatifs qui ont commencé il y a près de dix ans.

Contexte

Le 20 décembre 2002, le ministère des Finances a publié près de 40 modifications au régime canadien des sociétés étrangères affiliées et à celui du revenu étranger accumulé, tiré de biens. Malheureusement, les mesures législatives qui ont suivi, le 27 février 2004, et qui visaient à corriger les anomalies et les problèmes liés aux propositions de 2002 n’ont fait qu’empirer les choses.

Les règles proposées en 2004 ont été révisées et remplacées par un troisième projet de propositions publié le 18 décembre 2009, dont certaines ont été raffinées par l’avant-projet de loi publié le 27 août 2010. La cinquième version, le 19 août 2011 , modifiait certains aspects de l’avant-projet de loi de 2004 qui n’avaient pas été abordés dans les propositions de 2010 et présentait de nouvelles propositions (telles que les règles sur les prêts en amont).

Le 24 octobre 2012, l’AMVM regroupe et modifie bon nombre des propositions sur les sociétés étrangères affiliées présentées au cours des dernières années. Étant donné que ces propositions ont été publiées sous forme d’AMVM, la législation définitive relative aux sociétés étrangères affiliées devrait paraître d’ici la fin de 2012 ou en 2013, ce qui fournirait aux contribuables et à leurs conseillers un peu de stabilité dans ce domaine pour la première fois depuis une décennie.