Bulletin fiscal – Nouveau régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du fédéral : propositions legislatives

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Le 27 août 2010, le ministère des Finances a publié un document de consultation contenant différentes mesures législatives, y compris un projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) en vue de mettre en oeuvre un régime de divulgation de renseignements pour certaines opérations d'évitement fiscal. Des notes explicatives ont été publiées le 10 septembre 2010.

Ce régime a d'abord été annoncé dans le budget fédéral du 4 mars 2010 pour suivre l'exemple donné par d'autres administrations comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Québec. Le 7 mai 2010, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions concernant le régime de déclaration de renseignements s'appliquant à certaines operations d'évitement fiscal. Les propositions de mai ne comportaient pas de propositions législatives.

Le présent Bulletin fiscal remplace notre Bulletin fiscal intitulé  « Propositions fédérales sur la déclaration des operations d'évitement fiscal » qui porte sur les propositions de mai. Le régime de déclaration du Québec a fait l'objet de nos Bulletins fiscaux :

• « Propositions révisées du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives »; et
• « Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec : publication du formulaire prescrit »