Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal

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Protocole d’entente (PE) sur le processus d’arbitrage en application de la Convention entre le Canada et les États-Unis

Les autorités compétentes du Canada et des États-Unis ont rendu public un important protocole d’entente (PE) concernant la procédure d’arbitrage obligatoire exécutoire en application de la procédure amiable de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention »).

Le PE établit non seulement les procédures de traitement d’affaires soumises à l’arbitrage, mais il démontre également que les États-Unis et le Canada ont réglé leurs différends quant à :

• la portée de la disposition de la Convention sur l’arbitrage;
• aux types d’affaires admissibles à l’arbitrage; et
• la façon dont les questions en litige seront réglées dans le cadre de la procédure d’arbitrage.

Les gouvernements des deux pays se sont entendus sur les dispositions du PE alors que la date du 15 décembre 2010, date à laquelle les affaires liées à la procédure amiable peuvent devenir admissibles à l’arbitrage, approche à grand pas.

Lisez notre Bulletin fiscal pour avoir un état de la question ainsi que les commentaires de notre groupe de règlement des différends et des contestations en matière fiscale.