Bulletin fiscal : La CCI se prononce contre Morguard Corporation

Affichez la page en: English

Les frais de rupture sont entièrement imposables à titre de revenu

Memo No. 2012-11F

Le 24 février 2012, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a rendu public son jugement dans l’affaire Morguard Corporation v. The Queen. Il s’agit de la première cause canadienne portant sur le traitement fiscal réservé aux frais de rupture du point de vue du bénéficiaire. 

Dans Morguard, la CCI a conclu que le contribuable avait reçu des frais de rupture comme partie intégrante et dans le cours normal de ses activités commerciales habituelles qui consistaient à faire l’acquisition de participations significatives dans des sociétés immobilières publiques. La CCI a aussi conclu que la réception des frais de rupture n’avait aucun lien avec une intention de nature capitale. Pour ces raisons, il a été jugé que le contribuable avait reçu les frais de rupture à titre de revenu.

Le jugement Morguard de la CCI est fortement tributaire des faits en l’espèce. En particulier, la CCI a indiqué à plusieurs reprises que la stratégie d’affaires du contribuable suivait un modèle d’offres d’achat et d’acquisitions de participations majoritaires dans des sociétés immobilières et que la réception de frais de rupture dans des circonstances autres aurait pu entraîner une qualification différente. La CCI a ainsi ouvert la porte aux contribuables pour distinguer Morguard selon les faits et arguer que les frais de rupture sont des montants de nature capitale lorsque l’acquisition de titres ne fait pas partie de la stratégie d’affaires continue du bénéficiaire.

Contexte

De façon très générale, on entend par frais de rupture (« break fees ») l’indemnité payée par une société cible dans le contexte d’une offre publique d’achat pour rompre son lien contractuel avec un acheteur potentiel et ainsi poursuivre une offre jugée plus avantageuse pour ses actionnaires. La qualification des frais de rupture, tant pour le payeur que pour le bénéficiaire, demeure hautement factuelle, mais la jurisprudence des dernières années a été généralement favorable à leur déduction à titre de dépenses d’entreprise. 

Dans BJ Services Company Canada c. La Reine, la CCI a conclu que l’optimisation du cours de l’action est « une fonction directement liée aux activités de toute société » et qu’en conséquence, les dépenses d’entreprise, incluant les frais de rupture, engagées dans le contexte d’une prise de contrôle doivent être considérées comme des dépenses déductibles de la société cible. Cependant, le traitement fiscal des frais de rupture du point de vue du bénéficiaire était incertain et, avant Morguard, les tribunaux n’avaient pas abordé la question directement