Bulletin fiscal : Propositions législatives du 14 août 2012 publiées sous forme de document de consultation provisoire

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Memo No. 2012-29F

Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié des propositions législatives provisoires pour consultation qui mettent en œuvre certaines des mesures fiscales contenues dans le budget fédéral du 29 mars 2012. La date limite pour la présentation de commentaires est le 13 septembre 2012.

Ce Bulletin fiscal expose les mesures en matière de fiscalité internationale incluses dans les propositions législatives du 14 août 2012. Un bulletin plus détaillé sur ces mesures suivra sous peu. En outre, nous publierons un bulletin de la série Développements qui portera sur les propositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE).

Règles de capitalisation restreinte

Les mesures en matière de fiscalité internationale incluent des changements aux règles de capitalisation restreinte qui, notamment :

  • réduisent de 2 pour 1 à 1,5 pour 1 le ratio dettes-capitaux propres pour les années d’imposition commençant après 2012;
  • élargissent les règles relatives aux dettes de sociétés de personnes dont une société résidant au Canada est membre pour les années d’imposition commençant après le 28 mars 2012;
  • traitent les frais d’intérêts non déductibles comme des dividendes aux fins de la retenue d’impôt prévue à la partie XIII pour les années d’imposition se terminant après le 28 mars 2012.

Généralement, les propositions législatives visant à mettre en œuvre les changements aux règles de capitalisation restreinte réservent peu de surprises.

Règles sur les prêts aux actionnaires
Une mesure inattendue, qui n'était pas incluse dans le budget fédéral de 2012, fait suite aux mémoires présentés en lien avec les règles sur les prêts aux actionnaires. Une société canadienne sera maintenant autorisée à faire des prêts aux sociétés mères étrangères ou aux sociétés liées non résidentes sans devoir faire la retenue d'impôt de dividende réputé, et ce, de façon facultative. Pour se prévaloir de cet allègement facultatif de retenue d'impôt, la société canadienne devra inclure dans son revenu l’intérêt au taux prescrit plus 4 % (donc 5 % pour le troisième trimestre de 2012).