Bulletin fiscal : Propositions législatives du 14 août 2012 : Importants changements relatifs à la fiscalité internationale

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Memo No. 2012-31F

Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives pour consultation qui met en œuvre certaines des mesures contenues dans le budget fédéral du 29 mars 2012. Pour plus de renseignements sur le budget de 2012, consultez notre Bulletin fiscal, « Budget fédéral de 2012 : les compressions se poursuivent ».

Bien que les propositions législatives du 14 août 2012 reflètent généralement les mesures incluses dans le budget de 2012, elles comprennent quelques changements importants aux règles proposées sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. Les propositions du 14 août 2012 incluent également des modifications proposées aux règles sur les prêts aux actionnaires du paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) qui n'ont pas été annoncées précédemment. Ces changements permettraient, de façon optionnelle, l’imputation d'intérêt sur certains prêts qui auraient autrement donné lieu à un dividende réputé conformément à l’effet combiné des paragraphes 15(2) et 214(3) de la Loi.

Ce Bulletin fiscal décrit les principales propositions du 14 août 2012 qui touchent les filiales canadiennes de multinationales étrangères et expose les observations de PwC sur les conséquences de ces propositions.

Propositions visant les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées

Résumé des propositions budgétaires de 2012

Par le passé, les sociétés résidant au Canada détenues de l'étranger ont souvent effectué des opérations au cours desquelles elles ont acquis, auprès d'une partie liée étrangère, des actions d'une société étrangère affiliée (SEA), créant une dette supplémentaire au Canada –communément appelées opérations de « transfert de dette ». Généralement, ces opérations donnent lieu à la déduction des intérêts relatifs à la dette et la réception de dividendes libres d’impôt de la SEA (des dividendes réputés avoir été versés à partir du surplus exonéré de la SEA). Le gouvernement remet depuis longtemps en question, dans la perspective des politiques fiscales, les opérations de transfert de dette.