Bulletin fiscal : Propositions législatives du 14 août 2012 : Alerte pour les sociétés minières

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Memo No. 2012-32F

Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié, pour consultation, des propositions législatives provisoires qui mettent en œuvre des mesures contenues dans le budget fédéral du 29 mars 2012. La date limite pour la présentation de commentaires sur ces propositions est le 13 septembre 2012.

Ce Bulletin fiscal résume les propositions législatives provisoires qui ont une incidence sur le secteur minier au Canada. On y met notamment l’accent sur l’élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement (CII) au titre des frais d’exploration au Canada (FEC) admissibles.

Frais d’exploration au Canada

Règles actuelles

À l’heure actuelle, une société canadienne imposable peut demander un CII non remboursable égal à 10 % de ses « dépenses minières préparatoires », à savoir des dépenses engagées après 2002 :

• qui sont des frais d’exploration « préparatoires » ou des « frais d’aménagement préalables à la production »;
• relativement à un gisement minéral dont le principal minéral extrait est le diamant, à un gisement de métal de base ou de métal précieux ou à un gisement minéral dont le principal minéral extrait est un minéral industriel qui, une fois raffiné, donne un métal de base ou un métal précieux;
• qui ne sont pas des dépenses à laquelle il a été renoncé en faveur d’un actionnaire.

Budget de 2012 : élimination progressive du CII

Le budget fédéral de 2012 propose différentes règles pour l’élimination progressive du CII au titre des frais d’exploration préparatoires et des frais d’aménagement.