Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal

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Production tardive de formulaires T1135 – Refus par le tribunal de la renonciation aux pénalités et aux intérêts dans l’affaire Asper Holdings

Une affaire récemment entendue par la Cour fédérale, Leonard Asper Holdings c. Procureur général du Canada, illustre la nécessité de s’assurer que les déclarations de renseignements appropriées sont produites à temps, tel qu’exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le tribunal a rejeté la demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par le directeur du bureau des services fiscaux de Winnipeg selon laquelle un contribuable s’est vu refuser sa demande d’allégement des pénalités et des intérêts sur arriérés établis en raison de la production tardive des formulaires T1135.

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