Bulletin fiscal : L’ARC met fin à sa politique permettant aux coentreprises d’avoir des exercices distincts

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Quel effet cela aura-t-il sur votre entreprise? (Mise à jour – 27 mars 2012)

Bulletin 2012-15F

Une annonce récente de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait avoir une incidence défavorable sur les sociétés immobilières qui dirigent des projets ou détiennent des immeubles de placement par l’entremise de coentreprises.

Le budget fédéral de 2011 proposait de mettre en application des règles limitant grandement ou éliminant la possibilité pour les sociétés qui sont des associés d’une société de personnes de bénéficier de reports d’impôt en raison de la capacité de la société de personnes d’avoir un exercice distinct de celui des sociétés qui sont ses associés. Les règles proposées ont été édictées le 15 décembre 2011. Ces règles sont à la fois complexes et déroutantes. Par suite du changement apporté aux règles fiscales s’appliquant aux sociétés de personnes, d’aucuns se sont demandé quelle était la position administrative de l’ARC à l’égard des coentreprises et des copropriétés. Consultez notre Bulletin fiscal pour en savoir davantage.

Actualisation de notre Bulletin fiscal du 14 mars 2012 intitulé « L’ARC met fin à sa politique permettant aux coentreprises d’avoir des exercices distincts. Quel effet cela aura-t-il sur votre entreprise? » afin de refléter l'annonce de l'ARC selon laquelle le choix pour demander une provision transitoire doit être produit au plus tard le 22 septembre 2012.