Bulletin fiscal : Coentreprise et société de personnes : TPS/TVH et enjeux pour le secteur immobilier

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Memo No. 2012-42

Le présent Bulletin fiscal porte sur certains enjeux liés à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont pertinents pour ceux qui œuvrent dans le secteur de l’immobilier :

• problèmes en matière de TPS/TVH qui se posent aux coentreprises et sociétés de personnes œuvrant dans le secteur immobilier;
• problèmes liés à l’utilisation de nus-fiduciaires dans le secteur immobilier.

Enjeux liés à la TPS/TVH
Coentreprise
Selon les règles générales du régime de la TPS/TVH, une coentreprise n’est pas une « personne ». Par conséquent, sauf si la coentreprise a fait un choix, tous les participants de celle-ci doivent rendre compte séparément pour leur part proportionnelle de la TPS/TVH facturée sur les ventes ainsi que de la TPS/TVH payée sur les achats de la coentreprise.

Le choix fait par la coentreprise en vertu de la Loi sur la taxe d’accise offre une certaine flexibilité dans la déclaration de TPS/TVH pour certaines coentreprises prescrites. Aux fins de la TPS/TVH, les participants de la coentreprise peuvent faire le choix de désigner l’une des personnes suivantes comme « entrepreneur » de la coentreprise :

• un participant qui a investi des ressources et qui partage les revenus ou les pertes;
• un responsable de la gestion de la coentreprise.

Le choix s’avère particulièrement utile quand il y a un seul entrepreneur et que les autres participants ne participent pas directement aux activités quotidiennes de la coentreprise.

L’entrepreneur désigné de la coentreprise doit rendre compte de la TPS/TVH sur toutes les ventes faites par les participants par l’entremise de la coentreprise et il demandera les crédits de taxe sur les intrants admissibles pour la taxe payée sur les frais et autres dépenses effectuées par l’entremise de la coentreprise. Cependant, l’entrepreneur et les participants demeurent solidairement responsables de la perception et de la remise de la TPS/TVH pour les activités de la coentreprise.