Bulletin fiscal

Bulletin fiscal : Approche de vérification de l’ARC fondée sur l’évaluation des risques – Qu’est-ce que cela signifie pour votre société? Bulletin 2012-04F
L'Agence du revenu du Canada (ARC) est maintenant passée à la prochaine étape de son processus de classement des grandes sociétés en mettant en œuvre sa nouvelle approche de sélection des dossiers à des fins de vérification fondée sur l'évaluation des risques.

À l’intention des détenteurs de REER et de FERR : Vous devez agir si la nouvelle règle en matière de « placement interdit » s’applique à vous (Révision en date du 3 février 2012) Bulletin 2012-03F
La nouvelle législation nouvellement adoptée, qui met en œuvre les propositions annoncées dans le budget fédéral de 2011, impose de nouveaux impôts de pénalité pour certains placements interdits.

Bulletin fiscal : Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) – Introduction de règles fiscales
Ce Bulletin fiscal traite des règles relatives aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) - des régimes d'épargne volontaires à l'intention des particuliers qui n'ont pas accès aux régimes de pension d'employeur.

Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et remise par les sociétés pour l’année 2012 — Bulletin 2012-02F
Les sociétés canadiennes pourraient devoir respecter plusieurs échéances canadiennes annuelles de production et de versement. Apprenez-en plus sur les exigences en matière de conformité.

Bulletin fiscal : Réflexions sur la décision de la Cour suprême sur la RGAE—Copthorne Holdings Ltd.
Ce Bulletin fiscal présente un commentaire sur la décision de la Cour suprême relative à la règle générale anti-évitement (RGAE) rendue dans l'affaire Copthorne Holdings Ltd. c. La Reine.

Bulletin fiscal : Paiements aux non-résidents : Incidence des nouvelles directives et des nouveaux formulaires de l'ARC sur les véhicules de placement et d’autres investisseurs
De nouvelle lignes directrices de l'ARC précisent l'information que les payeurs canadiens doivent obtenir pour justifier un taux de retenue d'impôt moindre en vertu d'un traité sur les dividendes, intérêts , frais de gestion, loyers et redevances payées pour le bénéfice de non-résidents.

Bulletin fiscal : Nouvelle décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE — Copthorne Holdings Ltd.
La Cour suprême du Canada (CSC) rend une décision dans la décision Copthorne Holdings sur la règle générale anti-évitement (RGAE).

Bulletin fiscal : Régimes de pension agréés collectifs — Un nouvel instrument d’épargne-retrait
Le gouvernement fédéral a présenté une législation visant à réduire le coût des régimes de pension pour les petits employeurs.

Bulletin fiscal : Augmentation du taux de la TVQ le 1er janvier 2012
Le 1er janvier 2012 la TVQ augmentera. Lire les détails sur les règles transitoires spéciales et comment se preparer.

Bulletin fiscal : Paiements à des non-résidents : incidence des nouvelles lignes directrices et des nouveaux formulaires de l’ARC sur les institutions financières
Les nouvelles lignes directrices administratives de l'Agence du revenu du Canada (ARC) touchent les institutions financières et les autres agents qui administrent les paiements faits au titre des valeurs mobilières canadiennes. Apprenez-en davantage sur les renseignements que doivent obtenir les institutions canadiennes.

Bulletin fiscal : Mise en garde aux détenteurs de REER et de FERR ayant des placements dans des fonds de placement : les règles sur les placements interdits sont élargies
Les détenteurs de REER et de FERR peuvent être assujettis à des impôts de pénalité si leurs régimes détiennent une participation dans un fonds de placement ou une créance d’un tel fonds.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la TVQ avec la TPS d’ici 2013
Venez comprendre les implications de l'annonce du 30 septembre 2011 par le gouvernement du Québec de l'harmonisation de la TVQ avec la TPS.

Bulletin fiscal : Nouvelles décisions de la Cour canadienne de l’impôt sur la RGAE – 1207192 Ontario Limited et Triad Gestco
Ce bulletin analyse deux décisions récentes de la Cour canadienne de l’impôt qui traitent de l’application de la RGAE.

Bulletin fiscal : Nouveautés en fiscalité canadienne
Les récentes modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées revoient des propositions rendues publiques précédemment et présentent quelques surprises.

Bulletin fiscal : Document de consultation provisoire
Le 16 août 2011, le ministère des Finances a publié des propositions législatives provisoires pour consultation visant à mettre en œuvre certaines des mesures fiscales contenues dans le budget fédéral de 2011. Ce Bulletin fiscal apporte certaines précisions concernant les mesures annoncées dans le budget qui se retrouvent dans les propositions législatives.

Bulletin Fiscal: Changements proposés pour les EIPD, les FPI et les sociétés cotées en bourse
Le 20 juillet 2011, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions de changement de certaines dispositions fiscales qui s’appliquent aux entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD), aux fiducies de placement immobilier (FPI) et aux sociétés cotées en bourse.

Bulletin fiscal: Allégement possible pour les régimes de retraite qui produisent le formulaire GST494 des institutions financières désignées particulières (IFDP) – Des mesures à prendre d’ici le 30 juin 2011
Des représentants du ministère des Finances du Canada viennent d’indiquer, de façon informelle, que des mesures d’allégement destinées aux régimes de retraite seront intégrées au calcul de la méthode d’attribution spéciale (MAS) sur le formulaire GST494, qui doit être produit au plus tard le 30 juin 2011.

Bulletin fiscal : Établissements stables au Canada : de nouvelles positions de l’ARC soulèvent des inquiétudes
De plus en plus de sociétés américaines qui effectuent des travaux au Canada pourraient être considérées comme y possédant un établissement stable si l’ARC demeure ferme dans ses positions.

Bulletin fiscal -- AERF du Canada : Statut au 7 juin 2011
Statut des accords d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) du Canada.

Bulletin fiscal: Retenues d’impôt sur des paiements de redevances à une société sœur
Examen des arguments de l'ARC en faveur de l'application d'un taux de retenue de 25 % plutôt que du taux de 10 % prévu dans la convention sur des paiements de redevances à une société sœur.

Bulletin fiscal : Le budget fédéral de 2011 met fin au report de l’impôt sur le revenu des sociétés par l’utilisation des sociétés de personnes
Les associés qui sont des sociétés et dont l’année d’imposition se termine après le 22mars 2011 pourraient être touchés par des mesures du budget qui restreignent les possibilités de report du revenu de sociétés de personnes.

Bulletin fiscal : Paiements à des non-résidents : l’ARC publie trois nouveaux formulaires sur les retenues en vertu de la convention
De nouveaux formulaires de l'ARC prévoient une documentation accrue pour les contribuables qui effectuent des paiements à des non-résidents et pour les bénéficiaires non-résidents.

Bulletin fiscal : Extension d'une règle anti-évitement aux REER dans le budget fédéral de 2011
Des placements de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sont-ils investis dans une « fiducie d'entreprise privée »? Si tel est le cas, nous pouvons vous aider à réduire toute conséquence fiscale indésirable découlant d'une proposition du budget fédéral du 22 mars 2011.

Bulletin fiscal : Nouvelles mesures législatives du ministre des Finances pour contrecarrer des jugements de la CAF
Le 16 mars 2011, le ministère des Finances a proposé des mesures législatives de façon à contrecarrer ce qu'il considère comme des jugements favorables aux contribuables dans les jugements suivants de la Cour d'appel fédérale (CAF).

Bulletin fiscal : Budget fédéral de 2011
Les commentaires éclairés de nos professionnels chevronnés sur divers aspects des budgets pourront vous informer sur l'état des finances du pays et vous aider à faire votre planification fiscale.

Bulletin fiscal : Budget du Québec de 2011 : Commentaire circonstancié
Raymond Bachand, le ministre des Finances du Québec, a déposé le 22 mars 2011 le budget 2011 du government du Québec. Lisez le Bulletin fiscal pour plus de renseignements.

Bulletin fiscal : Changements proposés aux règles fiscales s’appliquant aux fiducies de placement immobilier
Le 16 décembre 2010, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions de changement de certaines dispositions fiscales qui s'appliquent aux fiducies de placement immobilier (FPI).

Bulletin fiscal : Déduction refusée pour des montants versés aux employés contre des options d’achat d’actions dans le cadre d’une opération de fermeture du capital (affaire Imperial Tobacco)
Dans l’affaire Imperial Tobacco Canada Limited v. The Queen, la CCI a conclu que les paiements effectués par Imperial Tobacco à ses employés en vue d’éliminer un ROAA destiné aux employés dans le cadre d’une opération de fermeture du capital d’une société étaient à porter au compte du capital et n’étaient donc pas déductibles.

Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et remise par les sociétés pour l’année 2011
Conservez le présent bulletin fiscal dans vos dossiers pour vous y reporter afin de connaître les dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt pour l’année 2010 et les exigences de conformité.

Bulletin fiscal : Conseils de l'ARC concernant le passage aux IFRS
Deux nouvelles publications de l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournissent des conseils aux contribuables qui adopteront les Normes internationales d'information financière (IFRS, appelées NIIF par l'ARC).

Bulletin fiscal : Commissions de garantie – La Cour d’appel fédérale confirme le jugement rendu dans l’affaire GE Capital Canada Inc.
Le 15 décembre 2010, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rejeté l'appel de la Couronne du jugement de 2009 de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) qui avait été rendu en faveur du contribuable.

Bulletin fiscal : Augmentation du taux de la taxe de vente du Québec le 1er janvier 2011
Le 1er janvier 2011, le taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) passera de 7,5 % à 8,5 %. PwC partage avec vous les détails dans ce Bulletin fiscal.

Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal – Protocole d’entente (PE) sur le processus d’arbitrage en application de la Convention entre le Canada et les États-Unis
Lisez notre Bulletin fiscal pour avoir un état de la question ainsi que les commentaires de notre groupe de règlement des différends et des contestations en matière fiscale.

Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal – Le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Antle
Le jugement de la CAF dans l'affaire Antle c. La Reine pourrait inciter l'ARC à recourir plus souvent aux arguments du trompe-l'oeil. Vous trouverez dans notre publication, un état de la question, la position de l'ARC ainsi que les commentaires de PwC.

Groupe national des services fiscaux : Bulletin fiscal - L’imposition des groupes de sociétés – publication d’un document de consultation
Le présent Bulletin fiscal traite des principaux points abordés dans le document de consultation.

Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal – Production tardive de formulaires T1135 – Refus par le tribunal de la renonciation aux pénalités et aux intérêts dans l’affaire Asper Holdings
Une affaire récemment entendue par la Cour fédérale illustre la nécessité de s’assurer que les déclarations de renseignements appropriées sont produites à temps.

Règlement des contestations et des différends en matière fiscal : Bulletin fiscal - Nouvelles cotisations de l'ARC suivant la fin de la période normale de nouvelle cotisation
Des arrêts récents en matière de nouvelle cotisation soulève le fait que l'ARC pourrait élargir ses pratiques administratives en mettant plus d'emphase sur les planifications fiscales agressives. Lisez ce Bulletin fiscal spécial pour en apprendre davantage.

Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal – Une bonne note de la vérificatrice générale à l’ARC pour son engagement dans la qualité du service
Lisez ce Bulletin fiscal pour en savoir plus sur le processus et sur l'analyse de PwC.

Tax Memo: British Columbia Harmonized Sales Tax — Recapture of Input Tax Credits (Updated September 3, 2010) (French)
Certaines grandes entreprises pourraient être tenues d’apporter des ajustements importants à leurs soldes d’impôt différé et à leurs charges d’impôts, pour refléter les réductions de taux de l’impôt des sociétés instituées dans le projet de loi C-28, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Bulletin fiscal: Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension
Deux modifications législatives modifieront l’application de la TPS/TVH pour les régimes de retraite et leurs promoteurs. Découvrez ces changements et comment PwC peut vous aider à évaluer leurs répercussions.

Bulletin fiscal: « L’évaluation des risques » – La nouvelle approche de l’ARC pour décider quelle société vérifier
L'ARC remplace sa méthode traditionnelle de sélection des dossiers qui feront l'objet d'une vérification par une approche fondée sur l'évaluation des risques qui cible les contribuables perçus comme présentant un risque élevé de non-conformité.

Tax Memo: Ontario Harmonized Sales Tax — Recapture of Input Tax Credits (Updated September 2, 2010) (French)
Vous trouverez dans ce Bulletin fiscal de PwC des informations récentes sur trois documents en relation avec la récupération des crédits de taxe sur les intrants pour la TVH de l’Ontario.

Bulletin fiscal : Propositions législatives du 27 août 2010 visant à mettre en oeuvre des mesures prévues dans le budget de 2010 et d'autres mesures déjà annoncées
Le 27 août 2010, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant à mettre en oeuvre les dernières mesures prévues dans le budget de 2010 de même que d'autres mesures fiscales qui avaient déjà été annoncées.

Bulletin fiscal – Nouveau régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du fédéral : propositions legislatives
Renseignez-vous sur le dépôt par le ministère des Finances d'un document projet de consultation sur diverses propositions législatives incluant un régime de déclaration de renseignements pour certaines opérations d'évitement fiscal.

Bulletin fiscal : Déclarations de renseignements de sociétés de personnes – qui doit les produire à compter de 2011?
Le 17 septembre 2010, ARC a annoncé un changement de politique administrative concernant les critères à remplir pour être tenu de produire les déclarations de renseignements des sociétés de personnes.

Bulletin fiscal : Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH (mise à jour du 20 septembre 2010)
L’entrée en vigueur de la TVH le 1er juillet 2010 obligera certains inscrits à produire leur déclaration de TPS/TVH par la voie électronique. Pour en savoir plus sur la nouvelle obligation, consultez notre Bulletin fiscal.

Bulletin fiscal: Harmonisation de la tax de vente en Colombie-Britannique et en Ontario
L’établissement de la TVH représente la plus importante réforme fiscale en Colombie-Britannique et en Ontario depuis de nombreuses années. Ce Bulletin fiscal expose les principaux enjeux.

Bulletin fiscal : Le contribuable gagne en appel dans une cause sur les prix de transfert (GlaxoSmithKline) : la « réalité commerciale » l’emporte
La Cour d'appel fédérale infirme la décision de mai 2008 de la Cour canadienne de l'impôt concernant la détermination d'un élément actif, la ranitidine, dans le médicament de GlaxoSmithKline qui sert à soulager les ulcères d'estomac, Zantac. PwC partage avec vous les détails dans ce Bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : L’ARC accepte les demandes de remboursement des s.r.l. des États-Unis
Lisez ce Bulletin fiscal pour obtenir des renseignements sur l'acceptation par l'ARC des demandes de rembousrement produites par des s.r.l. des É-U. et sur la réponse de PwC à la décision.

Bulletin fiscal : Le Canada signe quatre nouveaux accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF)
Le Canada a signé des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec quatre juridictions. Pour tout savoir sur cette question, consultez ce bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : Couvertures de change : l'avis de l'ARC sur les gains et les pertes
Les lettres d'opinion de l'ARC peuvent avoir une incidence sur la situation des contribuables qui souhaitent que leurs opérations sur des couvertures de change déclarées en capital constituent des éléments de revenu. Pour tout savoir sur cette question, consultez ce bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : L’accès de l’ARC aux documents
Le présent Bulletin fiscal propose une vue d'ensemble de la politique révisée de l'ARC et de son communiqué intitulé « Obtention de renseignements de la part de contribuables, d'inscrits et de tiers ».

Bulletin fiscal : Régime de lutte contre les planifications fiscales agressives du Québec : publication du formulaire prescrit
Revenu Québec vient de publier le formulaire TP-1079.DI, « Divulgation obligatoire ou préventive d'une planification fiscale ».

Bulletin fiscal : Propositions fédérales sur la déclaration des opérations d'évitement fiscal
Ce bulletin fiscal traite des propositions fédérales sur la déclaration des opérations d'évitement fiscal.

Bulletin fiscal: L'ARC autorise les opérations de prêt entre sociétés du même groupe
Renseignez-vous sur la décision anticipée de l'ARC en matière d'impôt sur le revenu qui porte sur un projet d'opérations visant à redéployer les fonds d'une filiale canadienne d'une multinationale étrangère au sein du même groupe de sociétés.

Bulletin fiscal : TD Securities : le jugement rendu par la Cour canadienne de l’impôt est une bonne nouvelle pour les s.r.l.
Le jugement rendu dans l'affaire TD Securities (USA) LLC v. Her Majesty The Queen présente d'importantes conséquences pour les s.r.l. des États-Unis qui perçoivent un revenu de provenance canadienne.

Bulletin fiscal : Budget du Québec de 2010 : Commentaire circonstancié
Raymond Bachand, le ministre des Finances du Québec, a déposé le 30 mars 2010 le budget 2010 du government du Québec. Lisez le Bulletin fiscal pour plus de renseignements.

Bulletin fiscal: Refonte des règles de la TVH sur le lieu de fourniture
Le présent bulletin fiscal propose un survol des principales règles sur le lieu de fourniture du nouveau régime qui sont décrites dans le bulletin B-103.

Bulletin fiscal : Options d'achat d'actions : Budget fédéral de 2010 – Conséquences pour les employeurs
Le budget fédéral de 2010 contient des propositions qui apportent des changements importants aux règles sur les options d'achat d'actions au Canada. Obtenez de l'aide concernant des aspects importants de ce Bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : Production électronique obligatoire des déclarations de revenus et de renseignements des sociétés
Depuis 2010, l'ARC exige que certaines déclarations de revenus et de renseignements des sociétés soient produites sur Internet. Lisez ce Bulletin fiscal pour lire sur les exigences et sur les pénalités de non-conformité.

Bulletin fiscal : Budget fédéral de 2010 – Cap sur l’équité
Nouvelles règles pour les EIPD, de la fiscalité de groupe et les déductions pour amortissement se préparent tout l'IE se fige. Recevez nos pensées dans ce bulletin fiscal.

Bulletin fiscal: Échéances de production de déclarations et remise par les sociétés pour l’année 2010
Conservez le présent bulletin fiscal dans vos dossiers pour vous y reporter afin de connaître les dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement de l'impôt pour l'année 2010 et les exigences de conformité.

Bulletin fiscal: Nouvelle obligation de production électronique des déclarations de TPS/TVH
L'entrée en vigueur de la TVH le 1er juillet 2010 obligera certains inscrits à produire leur déclaration de TPS/TVH par la voie électronique. Pour en savoir plus sur la nouvelle obligation, consultez notre Bulletin fiscal.

Bulletin fiscal : Sociétés étrangères affiliées : publication d'un projet de règlement
Le ministre des Finances a rendu publique une série de propositions législatives concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Ce Bulletin fiscal présente un résumé des propositions.

Bulletin fiscal : TPS/TVH : loi rétroactive pour taxer les services de gestion discrétionnaire de placements
Le 15 décembre 2009, le ministère des Finances a annoncé son intention de modifier la Loi sur la taxe d'accise pour lever l'incertitude quant à l'exclusion des services de gestion discrétionnaire de placements de la définition des services financiers et les assujettir à la TPS et à la taxe sur la TVH.

Bulletin fiscal: Commissions de garantie : La cour canadienne de l’impôt tranche en faveur de GE Capital Canada Inc.
Une décision longuement attendue dans l’affaire GE Capital Canada Inc. vs. The Queen a une incidence sur l’établissement des frais de garantie au Canada. Ce Bulletin fiscal présente les observations de PwC à ce sujet.

Bulletin fiscal: Avantages imposables liés à l’emploi – Politique révisée de l’ARC
Les modifications apportées aux politiques administratives de l’ARC visant les avantages imposables liés à l’emploi auront des conséquences importantes pour les employeurs et les employés.

Tax Memo: Bill 53: Good News for Alberta Professional Corporations
Ce bulletin fiscal traite des amendements au projet de loi 53 de l’Alberta, qui éliminent les restrictions à l’actionnariat dans une société professionnelle.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la taxe de vente en Ontario — Restrictions des crédits de taxe sur intrants
Le ministre des Finances de l’Ontario a rendu public un nouveau document, qui contient des détails sur les restrictions spéciales de CTI pour la composante provinciale de 8 % de la TVH payée par les grandes entreprises.

Bulletin fiscal : Propositions révisées du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives
Le 15 octobre 2009, le ministère des Finances du Québec (le Ministère) a publié le Bulletin d'information 2009-5 intitulé « Lutte contre les planifications fiscales agressives ».

Tax Memo: HST Transitional Rules for Ontario and British Columbia Released (French)
Lisez notre Bulletin Fiscal pour comprendre comment les règles transitoires affecteront l'application de la TVH lors de la vente de biens, la fourniture de services et autres produits et services en Ontario et en C.-B.

Bulletin fiscal - Les sociétés de professionnels – une solution attrayante
Le présent Bulletin fiscal résume les enjeux qui se posent aux professionnels qui envisagent de se constituer en société.

Bulletin fiscal - Taux de 1 % sur les avantages imposables : action requise avant le 1er janvier 2010
Le taux d'intérêt prescrit du fédéral pour les avantages imposables est de 1 % jusqu’au 31 décembre 2009, son plus bas niveau en près de deux décennies.

Bulletin fiscal : Remboursement de TPS/TVH à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés
Le ministère des Finances a annoncé son intention d'offrir un remboursement de TPS à l'intention des entités de gestion.

Bulletin fiscal : La TPS et le secteur des services financiers – le ministre des Finances annonce des modifications à un avant-projet de loi
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé des propositions législatives révisées concernant les changements proposés à l'application de la TPS dans le secteur des services financiers.

Bulletin Fiscal : Le Canada signe son premier accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF)
Le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé qu'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale a été signé avec le Royaume des Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises.

Bulletin Fiscal : La gestion du changement pour la fonction fiscale : plus qu’un simple exercice comptable
Nous encourageons la direction à évaluer les occasions stratégiques que présente le passage aux IFRS, notamment la réalisation de changements créateurs de valeur au sein de la fonction fiscale et l’instauration de pratiques de pointe dès le début. Dans le présent article, nous exposons quelques idées pratiques à cet égard.

Bulletin fiscal : Harmonisation de la taxe de vente en Colombie-Britannique
Le premier ministre a annoncé que la Colombie-Britannique avait l'intention d’harmoniser sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services à compter du 1er juillet 2010.

Bulletin fiscal : Adoption des règles de conversion des fiducies de revenu
Ce bulletin fiscal traite des changements importants apportés aux règles fiscales qui touchent la conversion d'une fiducie de revenu en une société canadienne imposable.

Bulletin fiscal: Taux de 1 % sur les avantages imposables : action requise avant le 1er juillet 2009
Lisez ce bulletin fiscal pour savoir comment ce taux de 1 % sur les avantages imposables peut vous aider.

Bulletin fiscal : Harmonisation des taxes de vente en Ontario
Les bulletins fiscaux qui suivent indiquent quelles seront les conséquences de la TVH pour votre entreprise et offrent des moyens de se préparer à la transition.

Bulletin fiscal : Budget du Québec 2009
La ministre des Finances du Québec, Madame Monique Jérome-Forget, a présenté aujourd'hui, le 19 mars 2009, le budget 2009/2010 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Bulletin fiscal pour le capital d’investissement privé : refinancement de la dette d’un débiteur en difficulté
La publication traite de l’importance pour les fonds d’investissement privés de bien connaître les conséquences fiscales d’une acquisition mettant en cause une remise et un remisage de dettes.

Bulletin fiscal : Propositions du gouvernement du Québec sur les planifications fiscales agressives
Le 30 janvier 2009, le ministère des Finances du Québec a publié un document de consultation qui présente les actions envisagées en vue de contrer les planifications fiscales agressives.

Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et remise par les sociétés pour l’année 2009
En plus de produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital, les sociétés canadiennes peuvent également être tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise.

Bulletin fiscal : Commentaire circonstancié du budget fédéral de 2009
Ce Bulletin fiscal de PwC analyse les mesures fiscales du budget fédéral de 2009. Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty a déposé son budget le mardi 21 janvier 2009.

Bulletin fiscal : Nouvel arrêt de la Cour suprême sur la RGAÉ — Réflexions sur l’affaire Lipson
Le Bulletin fiscal de PwC présente une analyse de l’arrêt de la Cour suprême sur la RGAÉ.

Bulletin fiscal : Importante décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE — Faits saillants
Le présent Bulletin fiscal donne un aperçu de la décision rendue dans l’affaire Lipson.

Tax Memo: Functional Currency Tax Reporting (French)
Le présent Bulletin fiscal traite de ces mesures et d'autres modifications apportées à l'article 261.

Bulletin fiscal : Le compte d’épargne libre d’impôt
Le présent Bulletin fiscal traite des règles du CELI ainsi que des avantages qu'il peut vous offrir.

Bulletin fiscal : Promouvoir l'avantage fiscal international du Canada
Lisez ce résumé sur le rapport final du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et les recommandations de PricewaterhouseCoopers.

Bulletin fiscal : Convention fiscale entre le Canada et les É.-U.
Le 15 décembre 2008, après près de dix années de négociation, le 5e protocole (le protocole) à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention) est entré en vigueur.

Bulletin fiscal : Mieux comprendre le REEE
Les bonifications récentes des règles s’appliquant au régime enregistré d’épargne-études (REEE) ont eu pour effet de rendre ce régime plus attrayant.

Bulletin fiscal : Conversions et acquisitions de fiducie de revenu – Planification fiscale
Dans la publication récente de PricewaterhouseCoopers intitulée Income Trusts: Planning for 2011 and Beyond, nous faisions état des principaux enjeux commerciaux, stratégiques et fiscaux auxquels font face les fiducies de revenu.

Bulletin fiscal : Le 5e protocole à la convention fiscale Canada/É.-U. : Explication technique
Le 10 juillet 2008, le Département du trésor américain a publié l’explication technique du cinquième protocole modifiant la convention fiscale Canada/É.-U. (la convention) dans le but de fournir des lignes directrices relativement à un grand nombre de questions concernant l’application du protocole.

Bulletin fiscal : Sociétés étrangères affiliées : dates d’échéance reportées
Le 27 juin 2008, le ministre des Finances a proposé des mesures pour faciliter l’observation des règles fiscales par les entreprises canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.

Bulletin fiscal : Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d’échéance
Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l’observation des règles fiscales pour les sociétés canadiennes qui déclarent leurs gains dans une monnaie étrangère.

Bulletin fiscal : Choix pour les sociétés étrangères affiliées selon le projet de loi C-28 -- Échéance de production qui approche
Les sociétés qui détiennent des sociétés étrangères affiliées pourraient être touchées par un certain nombre de modifications techniques apportées aux règles sur les sociétés étrangères affiliées qui sont entrées en vigueur après que le projet de loi C-28 ait reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Bulletin fiscal : Politique fiscale internationale -- Document de consultation d’avril 2008
Le 25 avril 2008, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale (le Groupe consultatif) a rendu public un document de consultation, intitulé Promouvoir l'avantage fiscal international du Canada, où il pose d'importantes questions sur le régime fiscal canadien et énonce quelques-uns de ses points de vue initiaux sur un cadre en vue d'améliorer le régime.

Bulletin fiscal : Retenue d’impôt sur l’intérêt -- Des changements pour 2008 et après qui sont bienvenus
La retenue d’impôt sur l’intérêt payé ou crédité sur des créances envers des non-résidents peut être réduite et, dans de nombreux cas, éliminée.

Bulletin fiscal : Un important jugement sur l’interprétation des conventions fiscales -- un autre revers judiciaire pour l’ARC
Le jugement de la Cour canadienne de l'impôt dans Prévost Car Inc. v. The Queen contient de précieuses indications selon lesquelles les tribunaux pourraient être réceptifs aux positions prises par les contribuables lorsque l'Agence du revenu du Canada conteste certaines structures internationales.

Bulletin fiscal : Passage aux IFRS : incidences fiscales
Le passage des principes comptables généralement reconnus du Canada aux normes internationales d’information financière (IFRS - International Financial Reporting Standards) modifiera fondamentalement la façon dont les entreprises canadiennes présentent les résultats de leurs activités.

Bulletin fiscal : Budget du Québec 2008-2009 : Faits saillants
Le ministre des Finances, Michel Audet, a déposé le 13 mars 2008, à l'Assemblée nationale, le budget 2008-2009 du gouvernement du Québec. (PDF et faits saillants seulement).

Bulletin fiscal : Budget du Québec 2008
La ministre des Finances, Monique Jérôme-Forget, a déposé le 13 mars 2008, à l'Assemblée nationale, le budget 2008-2009 du gouvernement du Québec. (PDF seulement.)

Bulletin fiscal : Faits saillants du budget fédéral de 2008
Ce Bulletin fiscal de PwC analyse les mesures fiscales du budget fédéral de 2008. Le ministre des Finances du Canada, Jim Flaherty a déposé son budget le mardi 26 février 2008 (PDF et faits saillants seulement)

Bulletin fiscal : Budget fédéral de 2008
Le 26 février 2008, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a présenté le troisième budget du gouvernement minoritaire. Le budget contient un léger nombre de mesures fiscales, mais ne prévoit aucun changement de taux ou fourchettes d’imposition ni aucune initiative fiscale générale.

Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et remise par les sociétés pour l’année 2008
En plus de produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les six mois de la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes peuvent également être tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise.

Bulletin fiscal : Nouvelle possibilité de fractionnement du revenu de pension (2007)
Un projet de loi fiscal récemment sanctionné offre une nouvelle possibilité de planification fiscale aux aînés et autres retraités.

Bulletin fiscal : Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes recommande des changements de nature fiscale
Le 7 février 2008, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a déposé son rapport, « Un régime fiscal gage de prospérité : les impôts, taxes et autres prélèvements au Canada ».

Bulletin fiscal : Réductions du taux d’impôt sur le revenu des sociétés fédéral
Certaines sociétés pourraient être tenues d’apporter des ajustements significatifs aux soldes d’impôts futurs et aux charges fiscales pour tenir compte des réductions du taux d’impôt des sociétés fédéral mises en oeuvre par le projet de loi C-281, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007.

Bulletin fiscal : Autre remaniement des règles sur les EIPD
Annoncées à l’origine le 31 octobre 2006 et adoptées en juin 2007, les règles sur les entités intermédiaires de placement déterminées prévoient la levée d’un impôt sur les distributions des fiducies et sociétés de personnes cotées en bourse.

Bulletin fiscal : Une ère nouvelle pour les fondations privées
L’Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la Chambre des communes le 13 novembre 2007 bonifie les encouragements fiscaux pour les particuliers, les sociétés et les fiducies qui font don de titres cotés en bourse à des fondations privées, en élargissant l’exonération des gains en capital pour ces dons.

Bulletin fiscal : Propositions visant un choix relatif à la monnaie fonctionnelle
Le 2 octobre 2007, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives en vue de promulguer certaines mesures fiscales initialement annoncées dans son budget de 2006.

Bulletin fiscal : Propositions législatives touchant les assureurs et autres institutions financières
Les dispositions législatives proposées le 7 novembre 2007 par le ministère des Finances visent à simplifier le régime d’imposition des entités définies comme « institutions financières » dans la Loi de l’impôt sur le revenu par une meilleure concordance des lois fiscales avec les normes comptables sur les instruments financiers qui sont entrées en vigueur le 1eroctobre 2006.

Bulletin fiscal : L’Énoncé économique fédéral de 2007 promet des allégements fiscaux de 60 milliards de dollars sur six ans
Le ministre des Finances, James Flaherty, a présenté l’Énoncé économique fédéral de 2007 du gouvernement minoritaire le 30 octobre 2007. (PDF seulement.)

Bulletin fiscal : Planification fiscale de fin d’année (2007) -- pour les particuliers et les entreprises exploitées par leur propriétaire
Ce Bulletin fiscal est avant tout destiné aux particuliers qui ont accumulé un certain patrimoine ou qui sont propriétaires de leur entreprise – grande ou petite.

Bulletin fiscal : Le 5e protocole à la convention fiscale Canada/É.-U. : Réflexions
Ce Bulletin fiscal traite de l’incidence du protocole sur les multinationales canadiennes exerçant des activités aux É. U. et les multinationales américaines exerçant des activités au Canada ainsi que sur les particuliers.

Bulletin fiscal : Propositions législatives fédérales du 2 octobre 2007 mettant en oeuvre des propositions déjà annoncées concernant les sociétés
Le 2 octobre 2007, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a rendu publiques une série de propositions législatives pour examen et commentaires par le public.

Bulletin fiscal : Le 5e protocole modifiant la convention fiscale Canada/É.-U. contient des changements majeurs
Le vendredi 21 septembre 2007, après quelque dix ans de négociations, les États-Unis et le Canada ont conjointement signé le cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la convention).

Bulletin fiscal : Réflexions sur le plus récent point de vue de l’ARC sur la règle anti-évitement de l’alinéa 95(6)b)
Le 27 juillet 2007, l’Agence du revenu du Canada a rendu public le bulletin Nouvelles techniques de l’impôt No. 36, qui donne le point de vue et les « lignes directrices » de l’ARC sur l’interprétation et l’application de l’alinéa 95(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Bulletin fiscal : Demandes de crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et de développement expérimental
Pour traiter les demandes de crédits d’impôt pour la recherche scientifique et de développement expérimental de manière plus efficiente, l’Agence du revenu du Canada a changé sa façon de procéder depuis le moment où une telle demande arrive à un Centre fiscal jusqu’au moment où elle est transmise au Bureau des services fiscaux coordonnateur de la région concernée.

Bulletin fiscal : Position révisée de l'ARC sur les contrats de RS&DE
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment révisé sa position sur la question de savoir si un contribuable peut demander, à titre de dépense admissible aux fins de crédit d’impôt à l’investissement (CII), un montant versé à une agence de placement en vertu d’un contrat pour effectuer des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) pour le compte du contribuable.