Bulletin fiscal : Adoption des règles de conversion des fiducies de revenu

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Ce bulletin fiscal traite des changements importants apportés aux règles fiscales qui touchent la conversion d'une fiducie de revenu en une société canadienne imposable. On y compare la législation fiscale qui vient de recevoir la sanction royale avec la première ébauche de juillet 2007, qui a été décrite dans le bulletin fiscal intitulé Bulletin fiscal : Conversions et acquisitions de fiducie de revenu — Planification fiscale.

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