Bulletin fiscal: Refonte des règles de la TVH sur le lieu de fourniture

À compter du 1^er juillet 2010, l'Ontario et la Colombie-Britannique se joindront à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador (les provinces participantes) dans la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH s'appliquera au taux de 12 % en Colombie-Britannique et de 13 % dans les quatre autres provinces.

Le 25 février 2010, le ministère des Finances a annoncé d'importants changements aux règles de la TVH sur le lieu de fourniture et l'Agence du revenu du Canada a publié depuis le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH n^o B-103 intitulé « Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province ».

Les règles sur le lieu de fourniture déterminent la province dans laquelle une fourniture est réputée avoir été faite pour la détermination du taux de la TPS/TVH que les inscrits doivent prélever sur les fournitures taxables faites au Canada. À compter du 1^er mai 2010, les inscrits de toutes les provinces devront se conformer à un nouveau régime de règles sur le lieu de fourniture qui pourra les obliger à apporter d'importantes modifications à leurs systèmes de facturation. En outre, les fournitures faites après le 25 février 2010, et avant le 1^er mai 2010, seront assujetties à ces changements si la contrepartie pour les fournitures n'est pas devenue exigible, et n'a pas été payée, avant le 1^er mai 2010.

Parmi les principaux changements, signalons l'abandon du principe de taxation en fonction du lieu où se trouve le fournisseur pour lui préférer la taxation en fonction du lieu où se trouve l'acheteur, à savoir le lieu de consommation. Le présent Bulletin fiscal donne un aperçu des principales règles sur le lieu de fourniture du nouveau régime telles qu'elles sont décrites dans le bulletin B-103.

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