Bulletin fiscal: Commissions de garantie : La cour canadienne de l’impôt tranche en faveur de GE Capital Canada Inc.

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Le 4 décembre 2009, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) s’est prononcée en faveur de General Electric Capital Canada Inc. (GECC). Elle a permis à la société de conserver des frais de garantie déduits de 136 millions de dollars à l’égard de garanties financières fournies par sa société mère établie aux États-Unis, General Electric Capital Corporation (GECUS), du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2000. Dans les circonstances, la CCI a considéré les frais de garantie de 1 % comme étant moins élevés que le prix de pleine concurrence ou encore égaux à ce prix.

Le Bulletin fiscal de PwC ci-dessous présente le contexte, les principales considérations qui ont mené à la décision et les observations du cabinet sur cette affaire. Veuillez télécharger le document en format PDF pour en savoir plus.