Bulletin fiscal : TPS/TVH : loi rétroactive pour taxer les services de gestion discrétionnaire de placements

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Le 15 décembre 2009, le ministère des Finances a annoncé son intention de modifier la Loi sur la taxe d'accise pour lever l'incertitude quant à l'exclusion des services de gestion discrétionnaire de placements de la définition des services financiers et les assujettir à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVH).

Consultez le document PDF ci-dessous pour en savoir davantage sur les modifications proposées.