Bulletin fiscal: Changements importants à la TPS/TVH pour les régimes de retraite et de pension

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Deux ensembles de propositions législatives distincts mais liés apportent d'importants changements à la façon dont sont traités les employeurs participants et les régimes de retraite et de pension aux fins de la TPS/TVH, et instaurent plusieurs nouveaux choix et nouvelles productions obligatoires.

Ces mesures concernent :

• les règles concernant les fournitures et les remboursements réputés de régimes de retraite; et
• les règles sur les institutions financières désignées particulières (IFDP).

Lisez ce Bulletin fiscal pour en apprendre davantage sur ces modifications et découvrir les conséquences pour votre entreprise.