Bulletin fiscal : Le contribuable gagne en appel dans une cause sur les prix de transfert (GlaxoSmithKline) : la « réalité commerciale » l’emporte

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Le 26 juillet 2010, la Cour d’appel fédérale (CAF) a annulé le jugement de mai 2008 de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) au sujet du prix de la ranitidine, un ingrédient actif utilisé dans le Zantac, médicament vedette de GlaxoSmithKline qui servant à soulager les ulcères d’estomac. Dans le jugement de la CCI, le juge avait retenu l’argument de l’Agence du revenu du Canada (CAR) selon lequel le prix intersociétés du médicament devrait être fondé sur les prix comparables sur le marché libre (PCML) de versions génériques du medicament.

Contrairement à la CCI, qui avait conclu que le prix de l’ingrédient actif pourrait être établi en fonction des prix du marché des produits génériques – ignorant le fait que l’opération avait été effectuée par le contribuable sur le marché des produits pharmaceutiques de marque –, la CAF a conclu que les réalités commerciales, comme l’utilisation du nom de marque et les prix plus élevés qui en résultent, devaient être prises en compte et elle a remis en question la comparabilité des PCML génériques.

La CAF a annulé le jugement de la CCI, mais elle n’a pas procédé à la détermination ultime d’un prix de pleine concurrence approprié, renvoyant plutôt l’affaire devant la CCI pour réexamen.

La Cour d'appel fédérale a rendu sa décision le 26 juillet 2010. PwC partage avec vous les détails dans ce Bulletin fiscal.