Bulletin fiscal : La Cour suprême du Canada se prononce sur la résidence des fiducies – St. Michael Trust Corp. c. La Reine (fiducie familiale Garron)

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(TM No. 2012 19F)

Le 12 avril 2012, la Cour suprême du Canada (CSC) a publié sa décision dans St. Michael Trust Corp. c. La Reine (sub nom. Garron). La CSC a entériné le raisonnement des tribunaux inférieurs selon lequel c’est la gestion centrale et le contrôle de la fiducie, plutôt que la résidence des fiduciaires, qui constitue le critère approprié pour déterminer la résidence de la fiducie aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi).

Ce jugement est important, car non seulement il clarifie les principes à appliquer pour déterminer la résidence d’une fiducie, mais il entérine aussi des commentaires ayant une incidence plus large pour la détermination de la résidence des sociétés.

Généralités
Jusqu’à Garron, une seule autre cause au Canada portait sur la question de la résidence de la fiducie. Dans Fiducie de la famille Thibodeau c. La Reine, 78 DTC 6376, la Cour fédérale, division de première instance (CF, div. 1re inst.) avait déterminé, à la lumière des faits en l’espèce, que la fiducie résidait là où la majorité des fiduciaires résidaient. Dans Thibodeau, la CF, div. 1re inst. avait aussi indiqué (quoique ses commentaires semblaient constituer un obiter) que le critère de la gestion centrale et du contrôle (qui avait historiquement été appliqué pour déterminer la résidence d’une société) était inapplicable aux fiducies.

Principaux aspects de l’arrêt Garron
Dans Garron, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a conclu que Thibodeau ne faisait pas suffisamment autorité pour permettre de rejeter le critère de la gestion centrale et du contrôle afin de trancher la question de la résidence d’une fiducie. La CCI a conclu que le critère devrait également s’appliquer aux fiducies avec les modifications qui s’imposent. En appliquant ce critère aux faits, la CCI a conclu que les fiducies en question étaient résidentes du Canada. La Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé l’analyse de la CCI sur ce point.

La CSC s’est dite d’accord avec les tribunaux inférieurs que les similitudes entre une fiducie et une société sont suffisantes pour justifier l’application du critère de la gestion centrale et du contrôle pour déterminer le lieu de la résidence d’une fiducie, tout comme il est utilisé pour établir le lieu de la résidence d’une société.

Consultez ce Bulletin fiscal pour en savoir plus sur les principaux aspects du jugement Garron.