Bulletin fiscal : Importante décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE — Faits saillants

La Cour suprême du Canada (CSC) vient de rendre sa décision dans l'affaire Jordan B. Lipson, Earl Lipson c. Sa Majesté la Reine¹. Dans une décision partagée, une majorité des juges de la CSC a conclu que la règle générale anti-évitement (RGAE) du paragraphe 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à une série d'opérations qui (à moins que la RGAE ne s'applique) a eu comme résultat de permettre au contribuable de déduire des intérêts sur un prêt qui a été utilisé indirectement pour financer l'achat d'une résidence.

Le présent Bulletin fiscal donne un aperçu de la décision rendue dans l'affaire Lipson. PricewaterhouseCoopers diffusera sous peu des commentaires plus détaillés sur cette décision.

Bulletin fiscal : Importante décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE — Faits saillants (79 KB) Téléchargez les faits saillants de cette affaire en format PDF.

¹Jordan B. Lipson et Earl Lipson sont deux appels qui présentent à peu de choses près les mêmes faits et les mêmes questions. Jordan B. Lipson a accepté les conclusions des décisions de la CCI et de la CAF dans l'affaire Earl Lipson, qui fait l'objet du présent Bulletin fiscal.