Bulletin fiscal : Choix de la monnaie fonctionnelle : propositions de révision et report de dates d’échéance

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Le 27 juin 2008, le ministère des Finances a proposé des mesures visant à faciliter l'observation des règles fiscales pour les sociétés canadiennes qui déclarent leurs gains dans une monnaie étrangère. Les modifications visent :

à reporter au 31 octobre 2008 la date d'échéance pour la production du choix de déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle;
à apporter plusieurs changements techniques aux règles de déclaration dans une monnaie fonctionnelle.

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