Bulletin fiscal : Propositions visant un choix relatif à la monnaie fonctionnelle

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Le 2 octobre 2007, le gouvernement fédéral a publié des propositions législatives en vue de promulguer certaines mesures fiscales initialement annoncées dans son budget de 2006.

Le paragraphe 261(2) proposé confirme que, pour toutes les années d’imposition, un contribuable doit exprimer son revenu, son revenu imposable et son impôt à payer établis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) en dollars canadiens. Toutefois, les paragraphes 261(3) et (4) proposés permettent à certaines sociétés qui résident au Canada de faire le choix d’établir leurs résultats fiscaux canadiens dans leur « monnaie fonctionnelle ». Ce choix pourra être effectué à l’égard des années d’imposition qui commenceront à compter de la date à laquelle les propositions recevront la sanction royale.

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