Bulletin fiscal : Clarification des nouvelles obligations de déclaration en France : bonnes nouvelles pour les gestionnaires de fonds d’investissement canadiens

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Memo No. 2012-38F

Le présent Bulletin fiscal constitue une mise à jour de notre Bulletin fiscal du 30 août 2012, « Questions fiscales touchant le secteur de la gestion des actifs : Nouvelles exigences de production des déclarations de la France et règles sur les placements interdits du Canada ». On y traite des exemptions de déclaration accordées par la France le 16 octobre 2012.

Nous nous attendons à ce que cette exemption règle les préoccupations de nombreux gestionnaires de fonds d'investissement canadiens, à savoir si les obligations de déclaration françaises s'appliquent aux fonds qui sont structurés comme des fiducies.

Fondements

Le 14 septembre 2012, la France a publié un décret qui donnait le détail du contenu et des indications pratiques ayant trait aux renseignements exigés dans la déclaration annuelle des fiducies et précisait que la date d'échéance de production de la déclaration du 1er janvier 2012 était repoussée au 30 septembre 2012.

Comme de nombreuses fiducies non françaises étaient visées par les nouvelles obligations de déclaration fiscale françaises, les associations sectorielles de divers pays, dont l'Institut des fonds d'investissement du Canada, ont multiplié les efforts de lobbying dans le but de faire exempter les fonds d'investissement de leur pays des obligations de déclaration.

L’exemption

Le 16 octobre 2012, le ministre français des Finances a publié un bulletin confirmant que certaines fiducies sont exemptées de l'obligation de déclaration. Nombre de fonds d'investissement canadiens s'attendent à être exemptés parce qu'ils devraient satisfaire l'une des exemptions, selon lesquelles :

  • ils sont établis conformément à la législation d'un autre État ou pays qui a signé une convention fiscale avec la France sur l'aide administrative visant à contrer la fraude et l'évasion;
  • ils mobilisent des capitaux auprès de nombreux investisseurs pour les placer conformément à une politique d'investissement définie pour le bénéfice des investisseurs;