Bulletin fiscal : Mesures législatives déposées le 15 octobre 2012 : Règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et sur les prêts aux actionnaires

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Memo No. 2012-36F

Le 15 octobre 2012, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens (AMVM) afin de mettre en œuvre certaines des propositions budgétaires fédérales du 29 mars 2012 (budget ou propositions budgétaires de 2012), ainsi que d’autres mesures fiscales annoncées précédemment. L’AMVM contient des modifications aux règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées (SEA) et aux règles sur les prêts aux actionnaires qui ont été publiées sous forme de document de consultation provisoire le 14 août 2012 (propositions d’août).

Au cours de la période de consultation, des mémoires ont été présentés au ministère des Finances par, notamment, PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC), le Tax Executives Institute et le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. L’AMVM répond à ces mémoires, apportant des modifications importantes aux propositions sur les opérations de transfert de SEA et aux règles sur les prêts aux actionnaires, en grande partie sous forme d’allégements. Le présent Bulletin fiscal présente les modifications touchant ces deux secteurs importants.

Aperçu des règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées et sur les prêts aux actionnaires par le passé, les sociétés résidant au Canada détenues de l’étranger effectuaient des opérations au cours desquelles elles acquéraient, auprès d’une partie liée étrangère, des actions de SEA, ce qui créait une dette supplémentaire au Canada – communément appelées par certains « opérations de transfert de dette ». Généralement, ces opérations donnaient lieu à une déduction des intérêts relatifs à la dette et la réception de dividendes libres d’impôt de la SEA (des dividendes réputés avoir été versés à partir du surplus exonéré de la SEA). Le gouvernement remettait depuis longtemps en question, du point de vue des politiques fiscales, les opérations de transfert de dette.