Bulletin fiscal : Le budget fédéral canadien cible les filiales canadiennes de multinationales étrangères

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(TM No. 2012-18F)

Bien que le budget fédéral canadien de 2012, déposé le 29 mars 2012, ne renferme aucune modification des taux d’impôt des sociétés, il comprend certains changements inattendus de politique qui toucheront les filiales canadiennes de multinationales étrangères.

Nouvelles mesures proposées visant les « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées »
Le budget a instauré des règles draconiennes visant à mettre fin à diverses opérations désignées comme « opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées ». Ces opérations comprennent les placements d’une société qui réside au Canada et qui est contrôlée par un non-résident du Canada (ci après « société résidente ») dans une société étrangère affiliée (SEA).

Lorsque certaines conditions sont réunies, la société résidente sera réputée avoir versé à sa société mère étrangère un dividende égal à la contrepartie autre qu’en actions donnée par la société résidente en échange du « placement » dans la SEA. Dans les mesures proposées, le terme « placement » est défini assez largement afin de comprendre :

  • une acquisition d’actions ou un apport en capital;
  • les opérations dans le cadre desquelles la SEA contracte une dette auprès de la société résidente (ou d’une société canadienne liée); et
  • une acquisition d’options sur des actions ou d’un titre de créance de la SEA.

Tout dividende réputé sera assujetti à la retenue d’impôt canadien (telle que réduite en vertu des conventions fiscales en vigueur). Selon leur libellé actuel, les mesures proposées ne prévoient aucun allégement à l’égard d’une retenue d’impôt additionnelle applicable lorsque les fonds investis dans une SEA sont rapatriés par sa société mère étrangère. En outre, le capital versé de toute action de la société résidente donnée en contrepartie des actions de la SEA est ignoré (y compris aux fins des règles sur la capitalisation restreinte). Ces mesures proposées élargissent la portée de la règle existante relatives au dépouillement des surplus transfrontaliers afin d’y inclure les opérations de transfert impliquant des SEA. De façon générale, ces mesures proposées s’appliquent aux opérations effectuées après le 28 mars 2012.