Bulletin fiscal : Sociétés étrangères affiliées : publication d'un projet de règlement

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Le 18 décembre 2009, le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, a rendu publique une série de propositions

législatives concernant le régime d'imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées.

Ces propositions comprennent :

• Des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu (l'élément central des propositions);
• Des changements corrélatifs à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi); et
• Les modifications à la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007 (projet de loi C-28) portant sur les choix offerts afin que certaines des dispositions concernant les sociétés étrangères affiliées s'appliquent rétroactivement.

Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur les propositions législatives et les notes explicatives jusqu'au 15 février 2010 et il a indiqué qu'il déposera un projet de loi mettant en oeuvre ces modifications proposées « dès que l'occasion se présentera ».

On notera avec intérêt que les notes explicatives de ces propositions législatives indiquent aussi que les propositions concernant les sociétés étrangères affiliées de février 2004 qui n'ont pas encore été adoptées feront l'objet d'une autre série de propositions qui sera présentée dans un avenir rapproché. Il est à souhaiter qu'elles intègrent les changements aux dispositions sur la réorganisation des sociétés étrangères affiliées que l'on attend depuis longtemps.

Consultez le Bulletin fiscal suivant pour obtenir un résumé des modifications proposées.