Bulletin fiscal : Publication des modifications relatives aux sociétés étrangères affiliées

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Le 19 août 2011, l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié un projet de modification de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées (les propositions de 2011).

Ce projet de modification très attendu comprend des révisions aux règles proposées le 27 février 2004 (les propositions de 2004) et qui ont par la suite été abordées dans diverses lettres d’intention. Ces règles visent notamment :

• la vente d’actions de sociétés étrangères affiliées;
• la réorganisation de sociétés étrangères affiliées;
• les distributions provenant de sociétés étrangères affiliées.

Les propositions de 2011 comprennent également de nouvelles propositions relatives à ce qui suit :

• les prêts en amont de sociétés étrangères affiliées;
• une règle anti-évitement spécifique relative à la création de surplus exonérés;
• le jumelage des pertes en capital aux gains en capital aux fins du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB) d’une société étrangère affiliée.

De plus, le projet contient diverses autres modifications techniques. Le ministère des Finances a confirmé que ces propositions représentent la dernière tranche de révisions des propositions de 2004.

Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur les propositions législatives et les notes explicatives jusqu’au 19 octobre 2011, et a indiqué qu’il déposera un projet de loi mettant en œuvre ces modifications dès que l’occasion se présentera.