Bulletin fiscal : Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version « définitive » des règles sur les fiducies non residents

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Memo No. 2012-50F

Le 24 octobre 2012, le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens (AMVM) qui comprenait la version « définitive » et très attendue de la législation proposée sur les fiducies non résidentes (FNR).

Le présent Bulletin fiscal résume les principales dispositions de la législation proposée sur les FNR. Dans ce bulletin, les dispositions pertinentes actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada sont désignées sous le nom d’« anciennes règles sur les FNR » et celles de l’AMVM du 24 octobre 2012, de « nouvelles règles sur les FNR ».

Nouvelles règles sur les FNR

Une FNR sera généralement réputée résidente du Canada pour une année d’imposition si, à la fin de cette année d’imposition, il y a soit :

• un « contribuant résident » à la FNR; ou
• un « bénéficiaire résident » de la FNR.

Contribuant résident

Un contribuant résident est une personne qui :

• a fait un apport à la FNR à tout moment;
• est un résident du Canada à la fin de l’année d’imposition de la FNR (autre qu’un particulier qui réside au Canada depuis moins de 60 mois (un « nouveau Canadien »); et
• au moment de l’application du critère, existe et est un résident du Canada.

La résidence au moment de l’apport n’est pas pertinente.

Bénéficiaire résident

Un bénéficiaire résidant :

• doit être un bénéficiaire de la FNR;
• ne doit pas être un « bénéficiaire remplaçant »; et
• doit être un résident du Canada à la fin de l’année d’imposition de la FNR, mais seulement s’il y a un « contribuant rattaché » à la FNR.