Bulletin fiscal : Propositions fédérales sur la déclaration des opérations d'évitement fiscal

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Le 7 mai 2010, le ministère des Finances a fait connaître ses propositions concernant le régime de déclaration de renseignements s'appliquant à certaines opérations d'évitement fiscal. Ce régime a d'abord été annoncé dans le budget fédéral du 4 mars 2010 pour suivre l'exemple donné par d'autres administrations comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Québec.

Les propositions s'inspirent des mesures annoncées dans le budget fédéral, mais elles fournissent de plus amples renseignements concernant :

• les opérations à déclaration obligatoire;
• les personnes devant produire une déclaration;
• le mode, le contenu et l'échéancier de production de la divulgation; et
• les conséquences d'un manquement à l'obligation de déclaration.