Bulletin fiscal : La CAF conclut que la règle d’attribution ne s’appliquait pas à une vente de biens à une fiducie par le bénéficiaire du capital (Sommerer)

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Memo No. 2012-30F

Le 13 juillet 2012, la Cour d’appel fédérale (CAF) a publié sa décision dans The Queen v. Sommerer où elle conclut que le paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas à une vente de biens à la juste valeur marchande à une fiducie par une personne qui est le bénéficiaire du capital de la fiducie. Ce jugement infirme la position de longue date de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle le paragraphe 75(2) est suffisamment large pour inclure la vente à la juste valeur marchande.

Généralités
Avant le jugement de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) dans Sommerer c. La Reine , les fiscalistes se conformaient habituellement à la position de l’ARC sur la portée large du paragraphe 75(2), structurant des opérations et multipliant les acrobaties pour assurer qu’une fiducie ne fasse pas l’acquisition d’un bien d’un bénéficiaire du capital de celle-ci. En fait, de nombreux actes de fiducie ont été rédigés de façon à interdire tout achat de bien auprès d’un bénéficiaire du capital, même un achat pour une contrepartie à la juste valeur marchande, pour empêcher une application non voulue du paragraphe 75(2).

L’application du paragraphe 75(2) peut être catastrophique pour certaines structures de planification fiscale utilisant des fiducies. Le paragraphe 75(2) prévoit l’attribution du revenu, des pertes et des gains et pertes en capital au titre du bien apporté (ou bien qui lui est substitué) à la personne qui a apporté le bien.

De plus, conformément au paragraphe 107(4.1), si le paragraphe 75(2) s’applique à l’égard d’un bien de la fiducie et que le constituant est toujours vivant, seuls le constituant et son conjoint peuvent recevoir le bien de la fiducie qu’il a apporté (ou le bien qui lui est substitué) sur la base d’un transfert par roulement avec report de l’impôt en vertu du paragraphe 107(2). Aucun autre transfert de bien par roulement avec report de l’impôt à un bénéficiaire n’est disponible.