Règlement des contestations et des différends en matière fiscale : Bulletin fiscal

Télécharger

Le jugement de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Antle

Le jugement de la Cour d'appel fédérale (CAF) dans l'affaire Antle c. La Reine comprend des commentaires sur l'application de la doctrine du trompe-l'œil (« sham »). Même s'ils ne s'écartent pas considérablement du droit établi, ces commentaires pourraient inciter l'Agence du revenu du Canada (ARC) à recourir plus fréquemment à l'argument du trompe-l'œil.

Cette affaire met en cause une stratégie de majoration du coût des biens en immobilisation – une série d'opérations ayant commencé par le don d'actions du contribuable à une fiducie de conjoint de la Barbarde. La fiducie a ensuite vendu les actions à l'épouse du contribuable, laquelle les a immédiatement vendues à une partie n'ayant aucun lien de dépendance. Ces opérations ont essentiellement permis au contribuable de se départir de ses actions sans réaliser de gain en capital qui est imposable au Canada, sauf si elles étaient sans effet sur le plan juridique, si elles étaient un trompe-l'œil ou si elles étaient assujetties à la règle générale anti-évitement (RGAE).

La Cour canadienne de l'impôt (CCI) a jugé que les opérations étaient sans effet sur le plan juridique parce que la fiducie constituée n'était pas valide. Elle a examiné les circonstances entourant les opérations et elle en est arrivée à la conclusion que le contribuable n'avait pas l'intention de créer une fiducie. D'un autre point de vue, la CCI a conclu que les opérations n'auraient pas été considérées comme un trompe-l'œil, mais elle a conclu que la RGAE se serait autrement appliquée.

En appel, la CAF a conclu avec la CCI que la fiducie constituée n'était pas valide, mais elle a souhaité approfondir la conclusion de la CCI pour ce qui est du trompe-l'œil. La CAF a choisi de ne pas aborder la question de la RGAE.

Lisez notre Bulletin fiscal pour avoir un état de la question ainsi que les commentaires de notre groupe de règlement des différends et des contestations en matière fiscale.