Bulletin fiscal : Avantages sociaux et rémunération des dirigeants : Publication du projet de propositions législatives

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Memo No. 2012-34F

Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives qui met en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 29 mars 2012. Des notes explicatives ont également été publiées.

Le présent Bulletin fiscal traite des propositions législatives relatives aux avantages sociaux et à la rémunération des dirigeants. Il examine particulièrement les propositions qui touchent :

  • les régimes d’assurance collective contre la maladie et les accidents;
  • les conventions de retraite;
  • les régimes de participation des employés aux bénéfices; et
  • les régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

Régimes d’assurance collective contre la maladie et les accidents

Avant le budget, les cotisations de l’employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie et les accidents n’avaient pas à être incluses dans le revenu de l’employé, et seules les prestations périodiques payées dans le cadre d’un « régime d’assurance salaire » financé par les cotisations de l’employeur étaient imposables dans les mains de l’employé au moment de la réception. Les autres prestations payées en vertu d’un régime d’assurance collective contre la maladie et les accidents, y compris les prestations forfaitaires, étaient généralement des avantages non imposables pour l’employé.

Les changements

Le projet de propositions exige que le montant des cotisations d’un employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie et les accidents soit inclus dans le revenu de l’employé dans l’année où les cotisations sont faites. Cependant, comme c’est actuellement le cas, il n’y aura pas d’inclusion dans le revenu dans la mesure où les cotisations sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance salaire qui fournit des prestations périodiques.

Les notes explicatives indiquent, par exemple, que cette disposition doit s’appliquer dans le cas d’une assurance contre les maladies graves ou la mutilation financée par l’employeur, qui paie généralement des prestations forfaitaires. Même si le projet de propositions considérera les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance collective contre la maladie et les accidents comme des avantages imposables, les prestations payées aux employés dans le cadre de ces régimes continueront d’être considérées comme non imposables.