Bulletin fiscal : Production électronique obligatoire des déclarations de revenus et de renseignements des sociétés

À compter de 2010, certaines déclarations de revenus et de renseignements des sociétés devront être produites par voie électronique (électroniquement) au moyen d'Internet. Toutefois, l'Agence du revenu du Canada (ARC) accordera une période transitoire d'une année avant d'imposer des pénalités pour la non-production des déclarations par voie électronique. L'ARC invite les sociétés et les déclarants qui ne sont pas tenus de produire les déclarations par voie électronique à le faire.

Lisez ce Bulletin fiscal pour plus de renseignements, incluant les pénalités.

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