Bulletin fiscal : Déduction refusée pour des montants versés aux employés contre des options d’achat d’actions dans le cadre d’une opération de fermeture du capital (affaire Imperial Tobacco)

Dans l’affaire Imperial Tobacco Canada Limited v. The Queen, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) a conclu que les paiements effectués par Imperial Tobacco à ses employés en vue d’éliminer un régime d'options d'achat d'actions (ROAA) destiné aux employés dans le cadre d’une opération de fermeture du capital d’une société étaient à porter au compte du capital et n’étaient donc pas déductibles. Le tribunal a établi une distinction avec une décision antérieure de la CCI qui mettait en cause une même opération de fermeture dans le cadre de laquelle le paiement fait par la société Shoppers Drug Mart avait été déclaré comme étant déductible.

PwC partage avec vous les détails dans ce Bulletin fiscal.

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