Bulletin fiscal : Réflexions sur le plus récent point de vue de l’ARC sur la règle anti-évitement de l’alinéa 95(6)b)

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Le 27 juillet 2007, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a rendu public le bulletin Nouvelles techniques de l’impôt No. 36 (« NTI »), attendu depuis longtemps, qui donne le point de vue et les « lignes directrices » de l’ARC sur l’interprétation et l’application de l’alinéa 95(6)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« la Loi »). Le présent Bulletin fiscal contient des réflexions sur la question de savoir si le NTI représente un changement significatif par rapport aux positions précédemment annoncées par l’ARC.