Bulletin fiscal : Paiements à des non-résidents : l’ARC publie trois nouveaux formulaires sur les retenues en vertu de la convention

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié les versions définitives de trois formulaires que les non-résidents doivent remplir, à partir du 1er janvier 2012, pour justifier l’application de taux réduits de la retenue d’impôt sur les montants qui leur sont versés par des Canadiens afin de refléter les avantages en vertu de la convention :

• NR 301 - Particulier, société, fiducie
• NR 302 - Société de personnes
• NR 303 - Entité hybride

Pour tenir compte de ses attentes accrues en matière de documentation, l’ARC a publié un avis sur son site Web le 5 mai 2011 indiquant les mises à jour prévues de la circulaire d’information 76-12, Taux applicable de l’impôt sur la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. On trouvera d’autres indications sur les formulaires eux-mêmes et sur le site Web de l’ARC.

Selon les nouveaux formulaires, l’ARC s’attend à ce que les sociétés de personnes ou entités hybrides obtiennent plus de renseignements et de preuves de la part de leurs associés et/ou membres à l’appui des avantages en vertu de la convention au titre des bénéfices d’entreprise et des gains en capital (formulaires NR302 et NR303).

Les modifications aux formulaires reflètent plusieurs des recommandations formulées par PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC). Les révisions tiennent compte de plusieurs recommandations effectuées par PwC. Lisez nos représentations au gouvernement.