Bulletin fiscal: L'ARC autorise les opérations de prêt entre sociétés du même groupe

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L'Agence du revenu du Canada (ARC) vient de publier une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu dans laquelle elle autorise certaines opérations proposées pour le redéploiement de capitaux d'une filiale canadienne d'une société multinationale étrangère vers une autre société du même groupe. Les opérations en cause impliquent une société étrangère affiliée de la filiale canadienne prêtant des fonds obtenus de la filiale canadienne à d’autres sociétés étrangères liées qui ne sont pas des sociétés affiliées de la filiale canadienne.

L'ARC a établi que, dans les circonstances, les opérations n'entraînaient aucun dividende réputé en vertu du paragraphe 15(2) et de l'alinéa 214(3)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. En outre, puisque la filiale canadienne sera imposable sur le revenu d'intérêt s'y rapportant comme revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), la planification n'a pas été considérée comme abusive.