Règlement des contestations et des différends en matière fiscal : Bulletin fiscal

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Nouvelles cotisations de l'ARC suivant la fin de la période normale de nouvelle cotisation

Plusieurs jugements récents ont renouvelé les situations pour lesquelles l'Agence du revenu du Canada (ARC) est autorisée à établir une nouvelle cotisation lorsque la période normale de nouvelle cotisation est terminée sur la base d'une présentation erronée ou d'une opération avec un non-résident ayant un lien de dépendance.

Hormis l'importance que l'on doit accorder à chacune de ces décisions, leur nombre a de quoi faire craindre aux observateurs que l'ARC puisse élargir ses pratiques et ses politiques en matière de cotisation pour ce qui est des années frappées de prescription dans le but de cibler davantage les planifications fiscales agressives. L'examen sommaire de certaines de ces décisions récentes donne une bonne idée du contexte dans lequel s'inscrivent ces préoccupations bien concrètes.

Lisez ce Bulletin fiscal et apprenez tout sur les détails et les commentaires de notre groupe Règlement des contestations et des différends en matière fiscale.