Bulletin fiscal : Alerte RCDF : Politique de l’ARC sur l’accès aux renseignements de vérification

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Quoi faire pour obtenir l’accès

Memo No. 2012-28F

Les renseignements qu’un vérificateur de l'ARC utilise pour déterminer ou appuyer les positions prises dans une lettre de proposition doivent vous être communiqués sur simple demande non officielle, au moment de l’envoi de la lettre de proposition. Ces renseignements peuvent vous aider à comprendre le fondement de la proposition et les hypothèses de fait sur lesquelles s’est basé le vérificateur, particulièrement lorsque le fondement n'est pas décrit de manière adéquate dans la lettre de proposition.

Nous comprenons que, dans certains cas, les vérificateurs de l'ARC soient peu disposés à fournir ces renseignements et renvoient les contribuables au processus de demande officiel prévu dans la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Les demandes officielles en vertu de la LAI ne doivent être faites qu’en dernier recours, puisqu’elles engendrent souvent des délais importants, qui pourraient faire en sorte que les renseignements ne soient pas disponibles avant la date limite des représentations relatives à la proposition.

La politique déclarée de l’ARC : Divulgation rapide des renseignements

Le Manuel de la vérification de l’ARC, chapitre 3.4.7, « Demandes non officielles de renseignements » indique que « Les renseignements peuvent être divulgués suite à une demande non officielle après l’envoi d’une lettre de proposition... ». Voici des exemples de renseignements qui peuvent être communiqués en réponse à une demande non officielle :

  • le rapport du vérificateur;
  • la correspondance et les notes de service internes épurées de façon appropriée, au besoin;
  • la correspondance connexe avec l’Administration centrale (p. ex. demandes d’interprétations techniques ou avis (opinion) et renvois aux sections spécialisées concernant une personne donnée);
  • les feuilles de travail de la vérification, à l’exception des renseignements relatifs à un tiers, des indices, de la divulgation des techniques de vérification et des renseignements provenant de dénonciateurs;
  • les rapports connexes d’évaluateurs de biens mobiliers ou immobiliers, de spécialistes de la vérification du commerce électronique et de conseillers scientifiques de l’ARC ainsi que les évaluations et les rapports de conseillers externes.