Buletin Fiscal : Alerte RCDF : L'autorité fiscale canadienne publie le rapport annuel de 2012 sur le programme canadien de la procédure amiable (PA) au Canada

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Memo No. 2012-46F

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment publié son rapport annuel de 2012 sur le programme PA, qui est un programme de service obligatoire que l'ARC a conçu pour aider les contribuables à résoudre des cas de :

  • double imposition; ou
  • d’imposition non conforme aux dispositions d’une convention fiscale.

En plus de décrire le fonctionnement du programme de la PA ainsi que ses avantages, le rapport de l'ARC présente une analyse statistique des cas visés par le programme de la PA au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2012.

Le présent Bulletin fiscal propose un aperçu des constatations du rapport. Il vous aidera à évaluer le bon fonctionnement du programme de la PA.