Bulletin fiscal : Alerte RCDF : L’ARC appuie les modifications aux principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

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Memo no. 2012-54F

L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a publié récemment la note de service PTM-14 (un document de la série des notes de service sur les prix de transfert) qui traite de la mise à jour de 2010 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (les « Principes »). La note de service PTM-14 explique la position de l’ARC sur les modifications apportées par l’OCDE aux chapitres I à III des Principes, ainsi que sur ses directives en matière de réorganisations d’entreprises (incluses dans le chapitre IX des Principes), les deux publiées par l’OCDE le 22 juillet 2010.

Pour plus d’informations sur les directives révisées de l’OCDE, consultez les deux numéros de PKN publiés le 22 juillet 2010 : « OECD publishes revised guidelines on transfer pricing » et « OECD publishes final guidance on the transfer pricing aspects of business restructurings ».

Aperçu

La note de service PTM-14 confirme que l’ARC appuie sans réserve la révision des Principes aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») en ce qui concerne les questions relatives au prix de transfert. La note de service PTM-14 précise également que l’ARC appliquera la version 2010 des Principes à toutes les années encore susceptibles de vérification, y compris pour les opérations antérieures à leur publication, et prévoit que la nouvelle version devrait s’appliquer à toutes les conventions (incluant celles antérieures aux modifications).

Changements importants

En résumé, les modifications de 2010 aux Principes apportent des précisions et fournissent des directives plus étoffées concernant l’application du principe de pleine concurrence. La note de service PTM-14 appuie toutes les modifications aux Principes et souligne l’importance des modifications suivantes :

  • sélection de la méthode de prix de transfert;
  • application des méthodes transactionnelles de bénéfices;
  • réalisation d'une analyse de comparabilité; et
  • les prix de transfert dans le cadre d’une réorganisation d'entreprises.