Bulletin fiscal : Commissions de garantie – La Cour d’appel fédérale confirme le jugement rendu dans l’affaire GE Capital Canada Inc.

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Le 15 décembre 2010, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rejeté l'appel de la Couronne du jugement de 2009 de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) qui avait été rendu en faveur du contribuable.

Au cours de ses années d'imposition 1996 à 2000, General Electric Capital Canada Inc. (GECC) a déduit 136 millions $ de commissions de garantie versées à General Electric Capital Corporation (GECUS), sa société mère établie aux États-Unis, pour des garanties financières qui étaient explicitement conférées. Le ministre du Revenu national a refusé les déductions au motif que les commissions n'apportaient aucune valeur au contribuable. Le 4 décembre 2009, la CCI a accueilli l'appel de GECC et a ordonné que les nouvelles cotisations du ministre soient frappées de nullité estimant que la commission de garantie de 1 % qui avait été versée était égale ou inférieure à un prix de pleine concurrence. La Couronne en a appelé de cette décision en prétendant tout d'abord que le juge de la CCI avait commis un certain nombre d'erreurs de droit et de fait, et deuxièmement que son comportement en première instance avait soulevé une crainte raisonnable de partialité à l'égard de la position de la Couronne. La Couronne a demandé que l'affaire soit renvoyée pour une nouvelle audience devant un autre juge. La CAF a rejeté l'appel de la Couronne après avoir conclu qu'il n'y a pas eu d'erreur de fait ou de droit ni de parti pris procédural.

PwC partage avec vous les détails dans ce Bulletin fiscal.