Bulletin fiscal : Nouvelle décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE — Copthorne Holdings Ltd.

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La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu, le 16 décembre 2011, sa décision dans Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine. Dans une décision unanime, la CSC a conclu que la règle générale anti-évitement (RGAE) de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») s’appliquait à la planification effectuée par le groupe de sociétés don’t faisait partie Copthorne Holdings.

Le présent Bulletin fiscal donne un aperçu de la décision rendue par la CSC. PwC publiera sous peu un Bulletin fiscal plus complet sur cette décision.