Bulletin fiscal : Réflexions sur la décision de la Cour suprême sur la RGAE—Copthorne Holdings Ltd.

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Le 16 décembre 2011, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu sa décision tant attendue dans la cause Copthorne Holdings Ltd. c. Sa Majesté la Reine, 2011 CSC 63, qu’elle avait entendue en janvier 2011. Le présent Bulletin fiscal contient un commentaire exhaustif sur ce jugement de la CSC. Pour un aperçu de la cause, voir notre Bulletin fiscal intitulé « Nouvelle décision de la Cour suprême du Canada sur la RGAE—Copthorne Holdings Ltd. »

Dans une décision unanime, la CSC a conclu que la règle générale anti-évitement (« RGAE ») de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») s’appliquait à une série d’opérations conclues par un groupe de sociétés dont faisait partie le contribuable. Ces opérations avaient donné lieu à une double comptabilisation du capital versé (« CV ») transfrontalier. Le CV peut représenter un attribut fiscal précieux parce que les règles fiscales canadiennes permettent à une société de rembourser le CV à un actionnaire non-résident sans retenue d’impôt.

Ce Bulletin fiscal présente notre analyse de la décision sur la RGAE.