Bulletin fiscal : Document de consultation provisoire

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Mise en œuvre des propositions budgétaires de 2011 visant à mettre un terme au report de l'imposition du revenu des sociétés au moyen de sociétés de personnes

Le 16 août 2011, le ministère des Finances a publié des propositions législatives provisoires pour consultation visant à mettre en œuvre certaines des mesures fiscales contenues dans le budget fédéral de 2011. On y trouve notamment des mesures afin de limiter le report de revenu par les sociétés utilisant des sociétés de personnes dont les fins d'exercice ne coïncident pas. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires d'ici le 16 septembre 2011. Le ministère des Finances a indiqué que des notes explicatives seront publiées sous peu.

En vertu des règles en vigueur, un associé qui est une société ne doit inclure dans son revenu que sa part du revenu (ou de la perte) de l'exercice de la société de personnes qui prend fin au cours de l'année d'imposition de l'associé. En conséquence, les associés qui sont des sociétés peuvent profiter d'un report de près de douze mois en adoptant un exercice différent pour la société de personnes.

Ce Bulletin fiscal apporte certaines précisions concernant les mesures annoncées dans le budget qui se retrouvent dans les propositions législatives.