Bulletin fiscal : Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Changements aux règles sur les prêts en amont et sur le générateur de crédit pour impôt étranger

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Memo No. 2012-43F

Le 24 octobre 2012, le ministère des Finances du Canada a publié un avis de motion de voies et moyens (AMVM). Cet « ensemble complet de modifications techniques à la législation de l’impôt sur le revenu » met en œuvre diverses modifications techniques au régime fiscal qui étaient en suspens, y compris des propositions législatives concernant l’imposition des sociétés canadiennes qui détiennent des sociétés étrangères affiliées.

Ce Bulletin fiscal traite des changements qu’apporte l’AMVM :

• aux règles sur les prêts en amont;
• aux propositions sur le générateur de crédit pour impôt étranger.

Règles sur les prêts en amont
Aperçu des règles sur les prêts en amont
Le 19 août 2011, le ministère des Finances a instauré de nouvelles règles qui prévoient que certains prêts consentis par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada à un « débiteur déterminé » seront inclus dans le revenu du contribuable canadien (les propositions d’août 2011). Bien que par le passé l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait expressément autorisé les prêts de sociétés étrangères affiliées aux sociétés canadiennes (même de montants représentant un surplus imposable), le ministère des Finances a indiqué que ces nouvelles règles étaient nécessaires pour soutenir l’intégrité du régime du surplus imposable et du régime du « surplus hybride » alors nouvellement instauré. Cependant, ces règles peuvent donner lieu à une inclusion dans le revenu du contribuable même lorsqu’aucun surplus imposable ou surplus hybride n’existe.

Les règles sur les « prêts en amont » reproduisent de plusieurs manières les règles sur les prêts aux actionnaires du paragraphe 15(2) :

• Une exception existe pour une dette qui est remboursée dans un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle a été contractée à condition que le remboursement ne s’inscrive pas dans le cadre d’une série de prêts et de remboursements.
• Une exception s’applique pour s’assurer que les dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier sont exemptées de ces règles, dans le cas où, au moment où la dette a été contractée, il y avait de véritables modalités de remboursement.