Bulletin fiscal : Changements apportés aux règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension

Affichez la page en: English

Memo No. 2013-12F

Le budget fédéral de 2013 contient des changements aux règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension. Les entreprises, administrateurs de régime de pension et conseillers attendaient des mesures susceptibles d'aider à simplifier les règles et à alléger le fardeau de l'observation fiscale pour les employeurs et les régimes de pension.

Deux mesures du budget accordent une exemption :

  • Un choix proposé permettra à un employeur d'éviter d'avoir à facturer la TPS/TVH à l'égard d'une fourniture réelle qu'il effectue à l'entité de gestion du régime de pension (ci-après « entité de gestion ») lorsque l’employeur « rend compte de la taxe à l’égard de la fourniture taxable réputée et la verse ». Ce choix permettra à l'employeur d'éviter les procédures complexes liées à l'ajustement de sa taxe nette (c.-à-d., l'émission d'une note de redressement de taxe).
  • Un changement proposé permettra à un employeur participant à un régime de pension agréé d'être exempté en totalité ou en partie de l’obligation de rendre compte de la taxe à l’égard de fournitures taxables réputées lorsque les activités de l’employeur qui se rattachent au régime de pension se situent en deçà de certains seuils.

Les nouvelles règles, décrites de façon plus détaillée ci-après, pourraient accorder une exemption à deux grandes catégories d'employeurs :

  • ceux qui déclarent le montant réel de la taxe perçue de leur régime de pension dans leur déclaration de TPS/TVH sur une base continue;
  • ceux qui administrent une petite entité de gestion.

Avant que les changements soient mis en œuvre et/ou que le choix soit fait, l'employeur et l'entité de gestion doivent examiner les nouvelles mesures avec soin pour en évaluer l'incidence sur leurs exercices actuels et futurs.

Renseignements généraux
Un employeur participant à un régime de pension agréé est tenu de rendre compte de la TPS/TVH aux termes des règles générales régissant la TPS/TVH à l'égard des fournitures taxables réelles qu'il effectue à une entité de gestion (c.-à-d., une fiducie ou une société de gestion). Cependant, sur une base annuelle, l'employeur est également tenu de rendre compte de la taxe à l'égard de fournitures taxables réputées effectuées à l'entité de gestion.