Bulletin fiscal : Changements aux déclarations des sociétés de personnes — ce que cela signifie pour vous

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Bulletin 2012-10

En février 2012, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a accru les exigences en matière d’information pour les déclarations des sociétés de personnes. Les nouvelles exigences devaient s'appliquer immédiatement, mais l'ARC a fourni un allègement administratif provisoire en réponse aux consultations auprès de responsables de la conformité fiscale. Bien que l'allègement soit accueilli favorablement, il faut comprendre que les obligations accrues d’information n’ont pas été éliminées, mais simplement reportées.

Informations supplémentaires à fournir

L'ARC a publié dernièrement une version actualisée du formulaire T5013 Annexe 50. À la différence du précédent, la nouvelle annexe intitulée, « Part de l’associé et opérations du compte », exige la divulgation de ce qui suit :

  • le prix de base rajusté de la participation de chaque associé dans la société de personnes;
  • la fraction à risques de chaque associé pour la société de personnes.

L'ARC a également publié un nouveau formulaire T5013 Annexe 9 intitulé, « Sociétés, sociétés de personnes, associés ou fiducies affiliés », qui exige la divulgation d’informations sur les personnes affiliées à la société de personnes.